Aide médical
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Nellypreira
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dimanche 19 janvier 2014
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19 janv. 2014 à 14:00
Utilisateur anonyme - 19 janv. 2014 à 20:10
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2 réponses
Bonjour
L'aide médicale d'Etat (AME) est destinée à garantir l'accès aux soins des étrangers en situation irrégulière, une sorte de CMU pour les immigrés clandestins ou sans papiers.
Etrangers concernés par l'aide médicale d'Etat (AME)
Sont concernées les catégories suivantes d'immigrés :
les étrangers placés en rétention administrative (et leurs ayants droits : enfant, conjoint, concubin, etc.)
les étrangers sans titre de séjour ni récépissé de demande (et leurs ayants droits : enfant, conjoint, concubin, etc.)
Conditions exigées pour l'AME
Conditions de résidence
Pour pouvoir bénéficier de l'Aide médicale d'Etat (AME), les étrangers concernés doivent résider en France depuis plus de trois mois, de façon ininterrompue et stable.
Cette condition de résidence n'est pas exigée pour les enfants mineurs, qui peuvent être pris en charge même si leurs parents résident en France depuis moins de trois mois.
Conditions de ressources
Les ressources des bénéficiaires ne doivent pas dépasser certains plafonds, en fonction de la situation de famille. Ces plafonds sont ceux de la CMUc
Les prestations et les soins
L'AME donne droit à la prise en charge à 100% des soins médicaux et d'hospitalisation dans la limite des tarifs de la sécurité sociale. Seuls sont exclus les frais de cure thermale et l'aide médicale à la procréation.
Seule une cotisation annuelle de 30 euros est exigée des bénéficiaires.
La prise en charge des frais d'hospitalisation supérieurs à 15 000 euros exige l'accord préalable de la caisse d'assurance maladie. Sauf si ces soins sont délivrés :
à des enfants mineurs
ou dans les quinze jours qui suivent leur prescription (hospitalisation d'urgence)
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F12029.xhtml
https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/1488-aide-medicale-d-etat-ame-conditions
@+
L'aide médicale d'Etat (AME) est destinée à garantir l'accès aux soins des étrangers en situation irrégulière, une sorte de CMU pour les immigrés clandestins ou sans papiers.
Etrangers concernés par l'aide médicale d'Etat (AME)
Sont concernées les catégories suivantes d'immigrés :
les étrangers placés en rétention administrative (et leurs ayants droits : enfant, conjoint, concubin, etc.)
les étrangers sans titre de séjour ni récépissé de demande (et leurs ayants droits : enfant, conjoint, concubin, etc.)
Conditions exigées pour l'AME
Conditions de résidence
Pour pouvoir bénéficier de l'Aide médicale d'Etat (AME), les étrangers concernés doivent résider en France depuis plus de trois mois, de façon ininterrompue et stable.
Cette condition de résidence n'est pas exigée pour les enfants mineurs, qui peuvent être pris en charge même si leurs parents résident en France depuis moins de trois mois.
Conditions de ressources
Les ressources des bénéficiaires ne doivent pas dépasser certains plafonds, en fonction de la situation de famille. Ces plafonds sont ceux de la CMUc
Les prestations et les soins
L'AME donne droit à la prise en charge à 100% des soins médicaux et d'hospitalisation dans la limite des tarifs de la sécurité sociale. Seuls sont exclus les frais de cure thermale et l'aide médicale à la procréation.
Seule une cotisation annuelle de 30 euros est exigée des bénéficiaires.
La prise en charge des frais d'hospitalisation supérieurs à 15 000 euros exige l'accord préalable de la caisse d'assurance maladie. Sauf si ces soins sont délivrés :
à des enfants mineurs
ou dans les quinze jours qui suivent leur prescription (hospitalisation d'urgence)
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F12029.xhtml
https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/1488-aide-medicale-d-etat-ame-conditions
@+
19 janv. 2014 à 20:10
Bonne soirée :))