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lafouine.
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22 mai 2012 à 16:17
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Bonjour
Peut être que ta question sera mieux sur ccm "droit finance "
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laurboi07
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23 mai 2012
23 mai 2012 à 16:17
23 mai 2012 à 16:17
Bonjour,
Avant de réaliser son travail, le dentiste doit obtenir l'accord de son patient tant en ce qui concerne le type du traitement envisagé que le coût engendré.
Cette obligation se caractérise par l'établissement d'un devis écrit qui est obligatoire pour les soins onéreux, les traitements soumis à entente directe et hors nomenclature ainsi que les soins à visée esthétique.
Cette obligation résulte de l'article 33 du Code de Déontologie des Chirurgiens-dentistes et de l'application de l'article L1111-3 du code de la santé publique.
Dans la situation que vous nous décrivez, vous pouvez effectivement demander une transaction financière.
Cdt
Avant de réaliser son travail, le dentiste doit obtenir l'accord de son patient tant en ce qui concerne le type du traitement envisagé que le coût engendré.
Cette obligation se caractérise par l'établissement d'un devis écrit qui est obligatoire pour les soins onéreux, les traitements soumis à entente directe et hors nomenclature ainsi que les soins à visée esthétique.
Cette obligation résulte de l'article 33 du Code de Déontologie des Chirurgiens-dentistes et de l'application de l'article L1111-3 du code de la santé publique.
Dans la situation que vous nous décrivez, vous pouvez effectivement demander une transaction financière.
Cdt
Merci.
Mais en l'occurrence, le patient (moi !) a bien donné l'accord pour les soins (certes sans devis préalable)...
Bon... on va voir comment ça se passe....
Mais en l'occurrence, le patient (moi !) a bien donné l'accord pour les soins (certes sans devis préalable)...
Bon... on va voir comment ça se passe....
lafouine.
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23 mai 2012 à 17:38
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Tu donne ton accord sans savoir combien ça va te couter ?
Oui, ça s'est passé comme ça. J'imaginais que ça allait coûter une certaine somme quand même. Mais pas autant. De toute façon, il fallait faire ces soins. J'étais surtout focalisé là-dessus. Je sais que je n'ai pas été très sérieux - sans doute trop naïf. Mais bon, c'est fait. Maintenant la question est : comment s'en sortir de la manière la moins catastrophique possible au niveau financier !!! Est-ce que le fait qu'il n'y a pas eu de devis préalable peut m'y aider ?
22 mai 2012 à 16:28
http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/securite-sociale-27