Est ce un Cas de force majeur ?
allanvaness
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chapelon Messages postés 315 Statut Membre -
chapelon Messages postés 315 Statut Membre -
Bonjour,
Actuellement avons 31 ans et sommes propriétaire d'un appartement F3, avec un enfant de 2 ans. Nous étudions pour une vente de ce bien, mais en sachant que les mutations ou maldies sont des cas de force majeur afin de ne pas payer les 6 mois d'intérêt du remboursement du crédit, voulions savoir si le fait d'être enceinte peut être considérée comme cas de force majeur ?
Actuellement avons 31 ans et sommes propriétaire d'un appartement F3, avec un enfant de 2 ans. Nous étudions pour une vente de ce bien, mais en sachant que les mutations ou maldies sont des cas de force majeur afin de ne pas payer les 6 mois d'intérêt du remboursement du crédit, voulions savoir si le fait d'être enceinte peut être considérée comme cas de force majeur ?
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1 réponse
Bonjour !
Si j'ai bien compris, vous souhaitez vendre votre bien actuel et en racheter un plus grand.
Avez-vous de voir avec avec votre banquier s'il peut vous faire une proposition intéressante?
Juste pour info, invoquer un cas de force majeure n'est peut être pas le bon truc:
La définition cas de force majeure en droit:maladie,épidémie,grippe a, problèmes de santé divers
La force majeure est un événement aléatoire empêchant une personne physique ou une personne morale d'exécuter dans des conditions normales des obligations contractuelles.
Le cas de force majeure offre la possibilité,si la situation est avérée,une exonération totale des obligations
La "force majeure" est la circonstance exceptionnelle, étrangère à la personne de celui qui l'éprouve, qui a eu pour résultat de l' empêcher d'exécuter les prestations qu'il devait à son créancier. Pour que la force majeure entraîne un tel effet il est nécessaire que le juge constate que l'événement dont le débiteur se prévaut ait eu une intensité telle, qu'il ne pouvait y résister.
Allez sur ce lien :
https://www.le-pret-immobilier.com/rachat-credit-immobilier
Vous y trouverez peut-être des idées
Bonne chance
Si j'ai bien compris, vous souhaitez vendre votre bien actuel et en racheter un plus grand.
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Juste pour info, invoquer un cas de force majeure n'est peut être pas le bon truc:
La définition cas de force majeure en droit:maladie,épidémie,grippe a, problèmes de santé divers
La force majeure est un événement aléatoire empêchant une personne physique ou une personne morale d'exécuter dans des conditions normales des obligations contractuelles.
Le cas de force majeure offre la possibilité,si la situation est avérée,une exonération totale des obligations
La "force majeure" est la circonstance exceptionnelle, étrangère à la personne de celui qui l'éprouve, qui a eu pour résultat de l' empêcher d'exécuter les prestations qu'il devait à son créancier. Pour que la force majeure entraîne un tel effet il est nécessaire que le juge constate que l'événement dont le débiteur se prévaut ait eu une intensité telle, qu'il ne pouvait y résister.
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