Que faut-il faire pour se pacser ?Quel papier a remplir?

Utilisateur anonyme -  
Pas moyen de trouver quelque chose de simple sur internet.

2 réponses

  1. Utilisateur anonyme
    se présenter au greffe du tribunal d'instance dont dépend le domicile voir sur internet les papiers à fournir (extrait d'acte de naissance, carte d'identité, justificatif de domicile...) amicalement
    1
    1. Utilisateur anonyme
      Merci,mais elle est divorcée,il faut autre chose?
      0

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