Je voudrais savoir pour ce separer amiable peut -on le faire sans passer part u
altenor
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13 juil. 2012 à 09:55
soraya80 Messages postés 14168 Date d'inscription samedi 4 juillet 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 8 avril 2014 - 13 juil. 2012 à 13:11
soraya80 Messages postés 14168 Date d'inscription samedi 4 juillet 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 8 avril 2014 - 13 juil. 2012 à 13:11
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soraya80
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Modifié par soraya80 le 13/07/2012 à 13:20
Modifié par soraya80 le 13/07/2012 à 13:20
Bonjour,
A l'amiable, cela signifie que les 2 parties sont d'accord.
Il suffit donc de le dire à l'avocat lors de la consultation préliminaire.
Voici une fiche ;
https://droit-finances.commentcamarche.com/justice/guide-justice/2387-conciliateur-de-justice-role-et-procedure/
A l'amiable, cela signifie que les 2 parties sont d'accord.
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