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Amour entre mineur et majeur

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Andy31200 Messages postés 148582 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -

Bonjour , j’ai 17 ans et demie et mon copain a 28 ans , j’ai 18 ans le 29 juillet , que dit la loi par rapport à ça , j’ai peur à cause de ma mère que elle accepte pas alors que mes parents avait 35 et 51 à ma naissance. Merci de répondre 

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Réponse 1 / 1
Andy31200 Messages postés 148582 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   27 376
 

Bonjour,

"que dit la loi par rapport à ça "

Article 227-27 du code pénal:«Les atteintes sexuelles sans violence, contrainte, menace ni
surprise sur un mineur âgé de plus de quinze ans et non émancipé par le mariage sont punies de
deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende :

1° Lorsqu'elles sont commises par un ascendant ou par toute autre personne ayant sur la victime
une autorité de droit ou de fait ;
2° Lorsqu'elles sont commises par une personne qui abuse de l'autorité que lui confèrent ses
fonctions».
De fait, une relation sexuelle même consentie entre un mineur de plus de 15ans et un majeur ayant
autorité sur ce mineurconstitue une infraction pénale (ex : une relation entre un animateur de
19ans et un mineur de 17ans ).
S'il n'existe aucune forme d'autorité de fait ou de droit, il n'y a donc pas d'infraction
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