Je suis amoureuse d'un jeune homme majeur
celia.hayden
-
13 janv. 2022 à 18:24
DCI Messages postés 88499 Date d'inscription mercredi 30 avril 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 23 décembre 2024 - 13 janv. 2022 à 18:56
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1 réponse
Andy31200
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13 janv. 2022 à 18:35
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Bonsoir,
Tant qu'il ne s'agit que de parler pas de souci mais attention si les choses allaient plus loin
Rappel de la loi :
"Article 227-25 du code pénal : « Le fait par un majeur, d’exercer sans violence, contrainte, menace ni surprise une atteinte sexuelle sur la personne d’un mineur de quinze ans est puni de cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende».
De fait, une relation même consentie entre un mineur de moins de 15 ans et un majeur de plus de 18 ans constitue une infraction pénale de la part du majeur."
Source :
http://www.jurisanimation.fr/?p=92
Tant qu'il ne s'agit que de parler pas de souci mais attention si les choses allaient plus loin
Rappel de la loi :
"Article 227-25 du code pénal : « Le fait par un majeur, d’exercer sans violence, contrainte, menace ni surprise une atteinte sexuelle sur la personne d’un mineur de quinze ans est puni de cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende».
De fait, une relation même consentie entre un mineur de moins de 15 ans et un majeur de plus de 18 ans constitue une infraction pénale de la part du majeur."
Source :
http://www.jurisanimation.fr/?p=92
13 janv. 2022 à 18:56