Droit de couple d'un mineur avec un majeur
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27 juil. 2019 à 16:30
joraline Messages postés 44277 Date d'inscription dimanche 6 mai 2012 Statut Modérateur Dernière intervention 28 mars 2024 - 27 juil. 2019 à 17:15
joraline Messages postés 44277 Date d'inscription dimanche 6 mai 2012 Statut Modérateur Dernière intervention 28 mars 2024 - 27 juil. 2019 à 17:15
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3 réponses
Andy31200
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Modifié le 27 juil. 2019 à 16:38
Modifié le 27 juil. 2019 à 16:38
Bonjour,
Un couple sans relation sexuelle, sans messages / photos / vidéos avec un sous entendu sexuels, etc.En gros un couple qui n'a rien a voir avec la sexualité. n'est tout simplement pas un couple
Sinon, rappel de la loi :
"Article 227-25 du code pénal : « Le fait par un majeur, d’exercer sans violence, contrainte, menace ni surprise une atteinte sexuelle sur la personne d’un mineur de quinze ans est puni de cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende».
De fait, une relation même consentie entre un mineur de moins de 15 ans et un majeur de plus de 18 ans constitue une infraction pénale de la part du majeur."
Et sinon, que signifie ton pseudo ???
Un couple sans relation sexuelle, sans messages / photos / vidéos avec un sous entendu sexuels, etc.En gros un couple qui n'a rien a voir avec la sexualité. n'est tout simplement pas un couple
Sinon, rappel de la loi :
"Article 227-25 du code pénal : « Le fait par un majeur, d’exercer sans violence, contrainte, menace ni surprise une atteinte sexuelle sur la personne d’un mineur de quinze ans est puni de cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende».
De fait, une relation même consentie entre un mineur de moins de 15 ans et un majeur de plus de 18 ans constitue une infraction pénale de la part du majeur."
Et sinon, que signifie ton pseudo ???
Andy31200
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27 juil. 2019 à 16:52
27 juil. 2019 à 16:52
Mon commentaire n'est absolument pas hors sujet et j'ai répondu à ta question...
Je t'ai cité l'article de loi pour t'informer en précisant " Sinon "
Et pour toi qu'es ce qu'un couple ????
Je t'ai cité l'article de loi pour t'informer en précisant " Sinon "
Et pour toi qu'es ce qu'un couple ????
joraline
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27 juil. 2019 à 17:15
27 juil. 2019 à 17:15
Bonjour,
Si tu nous disais ou tu veux en venir avec cette question ?
j'aimerais savoir si un mineur de moins de 15 ans a le droit juridiquement d'être en couple avec un majeur ? Un couple sans relation sexuelle, sans messages / photos / vidéos avec un sous entendu sexuels, etc. En gros un couple qui n'a rien a voir avec la sexualité.
En somme deux voisins de palier qui se croisent dans l'escalier et qui se disent bonjour en se serrant la main et discutent de la météo ?
Si tu nous disais ou tu veux en venir avec cette question ?
j'aimerais savoir si un mineur de moins de 15 ans a le droit juridiquement d'être en couple avec un majeur ? Un couple sans relation sexuelle, sans messages / photos / vidéos avec un sous entendu sexuels, etc. En gros un couple qui n'a rien a voir avec la sexualité.
En somme deux voisins de palier qui se croisent dans l'escalier et qui se disent bonjour en se serrant la main et discutent de la météo ?
Modifié le 27 juil. 2019 à 16:50
Je ne parle pas de relation sexuelle et l'article venant d'être cité parle bien de si un majeur fait une atteinte sexuelle sur un mineur de moins de 15 ans. Or je parle d'un couple sans rien de sexuel, aucune atteinte sexuelle, aucune image sexuelle, aucun sous entendu sexuel.