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Illo
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26 juin 2019 à 19:41
Illo29 Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 26 juin 2019 Statut Membre Dernière intervention 27 juin 2019 - 27 juin 2019 à 21:19
Illo29 Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 26 juin 2019 Statut Membre Dernière intervention 27 juin 2019 - 27 juin 2019 à 21:19
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begonie
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27 juin 2019 à 18:39
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Bonjour
" je sais que c est interdit par la loi "
Exact.
A lire : http://www.jurisanimation.fr/?p=92
" je sais que c est interdit par la loi "
Exact.
A lire : http://www.jurisanimation.fr/?p=92
begonie
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27 juin 2019 à 21:09
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Exact.
Voilà un lien vers la législation belge proche de celle de la France avec une différence qui concerne l'âge et des informations plus détaillées :
http://www.jeminforme.be/index.php/vie-affective-familiale/des-questions-sur-la-sexualite/la-loi-et-la-sexualite
Voilà un lien vers la législation belge proche de celle de la France avec une différence qui concerne l'âge et des informations plus détaillées :
http://www.jeminforme.be/index.php/vie-affective-familiale/des-questions-sur-la-sexualite/la-loi-et-la-sexualite
27 juin 2019 à 20:24
Bonne soirée
27 juin 2019 à 20:26
27 juin 2019 à 20:38
Il n'y est pas cité dans cet article que tu dois, toi, aller vers la police ......
Il y est par contre précisé qu'un majeur n'a pas le droit d'entretenir des relations sexuelles avec une mineure de moins de 15 ans....
Être simplement copain n'entre pas dans l'interdit sauf si tes parents ne sont pas du tout d'accord que tu fréquentes des personnes plus âgées que toi.
La réponse qui concerne ta demande se trouve sous le point I de ce lien que j'avais mis :
" I/ La relation entre un majeur (+18 ans) et un mineur de moins de 15 ans
Article 227-25 du code pénal : « Le fait par un majeur, d’exercer sans violence, contrainte, menace ni surprise une atteinte sexuelle sur la personne d’un mineur de quinze ans est puni de cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende».
De fait, une relation même consentie entre un mineur de moins de 15 ans et un majeur de plus de 18 ans constitue une infraction pénale de la part du majeur.
De plus, l’article 227-26 du code pénal ajoute cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende lorsque le majeur a autorité sur le mineur de moins de 15 ans. Cette autorité peut être due à la fonction (ex : animateur, professeur, surveillant…), ou tout simplement être établie dans les faits (ex : le voisin d’un mineur n’a légalement aucune autorité sur celui-ci, néanmoins dans les faits cela peut être le cas).
Attention : si cette relation n’est pas consentie, il ne s’agit plus d’une « atteinte sexuelle » mais d’une « agression sexuelle » ou d’un « viol », et par conséquent ce n’est pas le même texte pénal qui s’appliquera.
27 juin 2019 à 20:41
Elle poste de Belgique, je pense que la loi est un peu différente...
27 juin 2019 à 21:19