Je suis mineur et lui majeur
Lablonde
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1 mai 2019 à 23:39
joraline Messages postés 44337 Date d'inscription dimanche 6 mai 2012 Statut Modérateur Dernière intervention 17 avril 2024 - 2 mai 2019 à 09:48
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joraline
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Modifié le 2 mai 2019 à 00:18
Modifié le 2 mai 2019 à 00:18
Bonjour,
La relation entre un majeur (+18 ans) et un mineur de moins de 15 ans
Article 227-25 du code pénal : « Le fait par un majeur, d’exercer sans violence, contrainte, menace ni surprise une atteinte sexuelle sur la personne d’un mineur de quinze ans est puni de cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende».
http://www.jurisanimation.fr/?p=92
Attention de ne pas échanger de photos dénudées compromettantes par écran interposé, qui pourraient se retourner contre toi.
La relation entre un majeur (+18 ans) et un mineur de moins de 15 ans
Article 227-25 du code pénal : « Le fait par un majeur, d’exercer sans violence, contrainte, menace ni surprise une atteinte sexuelle sur la personne d’un mineur de quinze ans est puni de cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende».
http://www.jurisanimation.fr/?p=92
Attention de ne pas échanger de photos dénudées compromettantes par écran interposé, qui pourraient se retourner contre toi.
Modifié le 2 mai 2019 à 09:40
Depuis l'an dernier, c'est même sept ans d'emprisonnement et 100 000 € d'amende :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000037289518/2018-08-06/
2 mai 2019 à 09:48