Peut elle porté pleinte contre lui?
Paolaacoulon
-
11 juin 2018 à 00:07
Andy31200 Messages postés 147147 Date d'inscription mardi 1 octobre 2013 Statut Modérateur Dernière intervention 5 novembre 2023 - 11 juin 2018 à 08:51
Andy31200 Messages postés 147147 Date d'inscription mardi 1 octobre 2013 Statut Modérateur Dernière intervention 5 novembre 2023 - 11 juin 2018 à 08:51
A voir également:
- Peut elle porté pleinte contre lui?
- Veine porte - Guide
- Meilleur porte bébé - Guide
- Prenom le plus porte au monde - Guide
- Porte bebe colique - Guide
- Porte bebe randonnee - Guide
1 réponse
Andy31200
Messages postés
147147
Date d'inscription
mardi 1 octobre 2013
Statut
Modérateur
Dernière intervention
5 novembre 2023
27 498
11 juin 2018 à 08:51
11 juin 2018 à 08:51
Bonjour,
Rappel de la loi :
"Article 227-27 du code pénal : « Les atteintes sexuelles sans violence, contrainte, menace ni surprise sur un mineur âgé de plus de quinze ans et non émancipé par le mariage sont punies de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende :
1° Lorsqu’elles sont commises par un ascendant ou par toute autre personne ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait ;
2° Lorsqu’elles sont commises par une personne qui abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions ».
De fait, une relation sexuelle même consentie entre un mineur de plus de 15 ans et un majeur ayant autorité sur ce mineur constitue une infraction pénale (ex : une relation entre un animateur de 19 ans et un mineur de 17 ans ).
S’il n’existe aucune forme d’autorité de fait ou de droit, il n’y a donc pas d’infraction. "
Source :
http://www.jurisanimation.fr/?p=92
Quant au détournement de mineur :
"Avant d’inculper une personne de détournement de mineur, la justice devra déterminer si deux éléments essentiels sont avérés :
1- Un élément matériel (concret) : on doit prouver par un élément matériel qu’il y a bien eu soustraction du mineur des mains de ceux qui en ont l’autorité parentale.
2- Un élément moral : l’auteur du détournement de mineur devra avoir eu l’intention (préméditée ou pas) de soustraire l’enfant à sa famille. Sa motivation sera étudiée.
Vous voyez combien cette notion est précise et complexe. On n’accuse pas quelqu’un de détournement de mineur à la légère. En revanche, tant que vous êtes mineurs, vos parents ont leur mot à dire sur vos fréquentations, tant amoureuses qu’amicales. Le mieux est peut-être d’essayer de favoriser le dialogue avec vos parents, et de leur présenter vos amis et amoureux-ses afin de pouvoir échanger avec eux et les rassurer s’ils sont inquiets."
Source :
https://www.filsantejeunes.com/le-detournement-de-mineur-12542
Rappel de la loi :
"Article 227-27 du code pénal : « Les atteintes sexuelles sans violence, contrainte, menace ni surprise sur un mineur âgé de plus de quinze ans et non émancipé par le mariage sont punies de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende :
1° Lorsqu’elles sont commises par un ascendant ou par toute autre personne ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait ;
2° Lorsqu’elles sont commises par une personne qui abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions ».
De fait, une relation sexuelle même consentie entre un mineur de plus de 15 ans et un majeur ayant autorité sur ce mineur constitue une infraction pénale (ex : une relation entre un animateur de 19 ans et un mineur de 17 ans ).
S’il n’existe aucune forme d’autorité de fait ou de droit, il n’y a donc pas d’infraction. "
Source :
http://www.jurisanimation.fr/?p=92
Quant au détournement de mineur :
"Avant d’inculper une personne de détournement de mineur, la justice devra déterminer si deux éléments essentiels sont avérés :
1- Un élément matériel (concret) : on doit prouver par un élément matériel qu’il y a bien eu soustraction du mineur des mains de ceux qui en ont l’autorité parentale.
2- Un élément moral : l’auteur du détournement de mineur devra avoir eu l’intention (préméditée ou pas) de soustraire l’enfant à sa famille. Sa motivation sera étudiée.
Vous voyez combien cette notion est précise et complexe. On n’accuse pas quelqu’un de détournement de mineur à la légère. En revanche, tant que vous êtes mineurs, vos parents ont leur mot à dire sur vos fréquentations, tant amoureuses qu’amicales. Le mieux est peut-être d’essayer de favoriser le dialogue avec vos parents, et de leur présenter vos amis et amoureux-ses afin de pouvoir échanger avec eux et les rassurer s’ils sont inquiets."
Source :
https://www.filsantejeunes.com/le-detournement-de-mineur-12542
