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Demande de conseil

jesspanda63 - 27 juil. 2017 à 18:06
Andy31200 Messages postés 148439 Date d'inscription mardi 1 octobre 2013 Statut Modérateur Dernière intervention 4 novembre 2023 - 27 juil. 2017 à 18:19
Bonjour,
j ai 18ans et mon copain en n'a 17ans
la mère de mon copain veux porter plainte pour détournement de mineur mais on lui as parler tout les deux mais sa as pas changer si lui et moi on se vois elle veux porter plainte mais je me demande si elle as le droit de le faire pck lui es moi on n était consentent tout les deux car oui elle veux porter plainte pck j ai coucher avec lui est que je suis tombée enceinte mais j' ai avorter dc ma question ces
est se que elle peux porter plainte contre moi si je vois mon copain ???
merci d avance

2 réponses

Réponse 1 / 2
joraline Messages postés 44800 Date d'inscription dimanche 6 mai 2012 Statut Modérateur Dernière intervention 18 décembre 2024 9 773
27 juil. 2017 à 18:18
Bonjour,

A lire pour info :

http://www.jurisanimation.fr/?p=92
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Réponse 2 / 2
Andy31200 Messages postés 148439 Date d'inscription mardi 1 octobre 2013 Statut Modérateur Dernière intervention 4 novembre 2023 27 520
Modifié le 27 juil. 2017 à 18:19
Bonjour,
Deux choses:
1°-En ce qui concerne les relations sexuelles :
"Article 227-27 du code pénal : « Les atteintes sexuelles sans violence, contrainte, menace ni surprise sur un mineur âgé de plus de quinze ans et non émancipé par le mariage sont punies de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende :
1° Lorsqu’elles sont commises par un ascendant ou par toute autre personne ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait ;
2° Lorsqu’elles sont commises par une personne qui abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions ».
De fait, une relation sexuelle même consentie entre un mineur de plus de 15 ans et un majeur ayant autorité sur ce mineur constitue une infraction pénale (ex : une relation entre un animateur de 19 ans et un mineur de 17 ans ).
S’il n’existe aucune forme d’autorité de fait ou de droit, il n’y a donc pas d’infraction. "
Source ici :
http://www.jurisanimation.fr/?p=92
Ensuite
2°- au sujet du détournement de mineur :
"L’article 227-8 du code pénal prévoit que : « le fait de soustraire, sans fraude ni violence, un enfant mineur des mains de ceux qui exercent l’autorité parentale ou auxquels il a été confié ou chez qui il a sa résidence habituelle, est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende ».
Le détournement de mineur se réfère à la majorité civile (18 ans) et non sexuelle (15 ans). Il ne concerne pas que les relations sexuelles entre majeur et mineur. Lorsqu’il y a relations sexuelles entre un mineur et un majeur, elles doivent être associées à un « enlèvement » ou à la « soustraction à l’autorité parentale » pour que cette qualification soit donnée."
Lire la suite ici :
https://www.filsantejeunes.com/le-detournement-de-mineur-12542

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