Amour impossible
Miou
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7 janv. 2016 à 12:24
DCI Messages postés 86968 Date d'inscription mercredi 30 avril 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 29 mars 2024 - 7 janv. 2016 à 20:14
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1 réponse
Utilisateur anonyme
7 janv. 2016 à 12:30
7 janv. 2016 à 12:30
Bonjour
"Article 227-25 du code pénal : « Le fait par un majeur, d’exercer sans violence, contrainte, menace ni surprise une atteinte sexuelle sur la personne d’un mineur de quinze ans est puni de cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende».
De fait, une relation même consentie entre un mineur de moins de 15 ans et un majeur de plus de 18 ans constitue une infraction pénale de la part du majeur. "
Source: http://www.jurisanimation.fr/?p=92
;)
"Article 227-25 du code pénal : « Le fait par un majeur, d’exercer sans violence, contrainte, menace ni surprise une atteinte sexuelle sur la personne d’un mineur de quinze ans est puni de cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende».
De fait, une relation même consentie entre un mineur de moins de 15 ans et un majeur de plus de 18 ans constitue une infraction pénale de la part du majeur. "
Source: http://www.jurisanimation.fr/?p=92
;)
7 janv. 2016 à 17:12
7 janv. 2016 à 20:09
Modifié par DCI le 7/01/2016 à 20:17
Si le garçon est effectivement dans sa 16° année, c'est à dire 15 ans révolus (14 ans + 12 mois + 1 jour), le texte de loi évoqué par Strumpfette ne concerne pas cette situation.