Mon copain de 18ans pose problème
titouetmoi
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begonie Messages postés 85559 Date d'inscription mardi 13 avril 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 18 avril 2024 - 26 oct. 2015 à 18:34
begonie Messages postés 85559 Date d'inscription mardi 13 avril 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 18 avril 2024 - 26 oct. 2015 à 18:34
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Andy31200
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26 oct. 2015 à 17:53
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Bonsoir,
A lire, tout est là :
http://www.jurisanimation.fr/?p=92
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Andy31200
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26 oct. 2015 à 18:08
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Oui mais je crois que notre jeune amie ne s'y retrouve pas, donc :
Article 227-27 du code pénal : « Les atteintes sexuelles sans violence, contrainte, menace ni surprise sur un mineur âgé de plus de quinze ans et non émancipé par le mariage sont punies de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende :
1° Lorsqu'elles sont commises par un ascendant ou par toute autre personne ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait ;
2° Lorsqu'elles sont commises par une personne qui abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions ».
De fait, une relation sexuelle même consentie entre un mineur de plus de 15 ans et un majeur ayant autorité sur ce mineur constitue une infraction pénale (ex : une relation entre un animateur de 19 ans et un mineur de 17 ans ).
S'il n'existe aucune forme d'autorité de fait ou de droit, il n'y a donc pas d'infraction.
As tu compris ?
Article 227-27 du code pénal : « Les atteintes sexuelles sans violence, contrainte, menace ni surprise sur un mineur âgé de plus de quinze ans et non émancipé par le mariage sont punies de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende :
1° Lorsqu'elles sont commises par un ascendant ou par toute autre personne ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait ;
2° Lorsqu'elles sont commises par une personne qui abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions ».
De fait, une relation sexuelle même consentie entre un mineur de plus de 15 ans et un majeur ayant autorité sur ce mineur constitue une infraction pénale (ex : une relation entre un animateur de 19 ans et un mineur de 17 ans ).
S'il n'existe aucune forme d'autorité de fait ou de droit, il n'y a donc pas d'infraction.
As tu compris ?
begonie
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26 oct. 2015 à 18:27
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Oui !
Sauf que le Prince charmant ne pourra pas enlever sa bien-aimée pour vivre chez lui car les parents gardent l'autorité jusq' à la majorité civile.
Sauf que le Prince charmant ne pourra pas enlever sa bien-aimée pour vivre chez lui car les parents gardent l'autorité jusq' à la majorité civile.
Andy31200
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26 oct. 2015 à 18:28
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Ah oui et c'est un autre souci...de toutes façons, notre jeune amie n'est plus là...;-(
lafouine.
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26 oct. 2015 à 18:29
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Mais ce n'est pas pour autant que les parents n'ont pas leur avis à donner :)
begonie
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Modifié par begonie le 26/10/2015 à 18:31
Modifié par begonie le 26/10/2015 à 18:31
C'est le point I qui est à considérer actuellement en tenant compte de ce qui est écrit dans la question " car j'ai 14ans et mon copain a 18ans ":
I/ La relation entre un majeur (+18 ans) et un mineur de moins de 15 ans
Article 227-25 du code pénal : « Le fait par un majeur, d'exercer sans violence, contrainte, menace ni surprise une atteinte sexuelle sur la personne d'un mineur de quinze ans est puni de cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende».
De fait, une relation même consentie entre un mineur de moins de 15 ans et un majeur de plus de 18 ans constitue une infraction pénale de la part du majeur.
De plus, l'article 227-26 du code pénal ajoute cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende lorsque le majeur a autorité sur le mineur de moins de 15 ans. Cette autorité peut être due à la fonction (ex : animateur, professeur, surveillant...), ou tout simplement être établie dans les faits (ex : le voisin d'un mineur n'a légalement aucune autorité sur celui-ci, néanmoins dans les faits cela peut être le cas).
Attention : si cette relation n'est pas consentie, il ne s'agit plus d'une « atteinte sexuelle » mais d'une « agression sexuelle » ou d'un « viol », et par conséquent ce n'est pas le même texte pénal qui s'appliquera.
I/ La relation entre un majeur (+18 ans) et un mineur de moins de 15 ans
Article 227-25 du code pénal : « Le fait par un majeur, d'exercer sans violence, contrainte, menace ni surprise une atteinte sexuelle sur la personne d'un mineur de quinze ans est puni de cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende».
De fait, une relation même consentie entre un mineur de moins de 15 ans et un majeur de plus de 18 ans constitue une infraction pénale de la part du majeur.
De plus, l'article 227-26 du code pénal ajoute cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende lorsque le majeur a autorité sur le mineur de moins de 15 ans. Cette autorité peut être due à la fonction (ex : animateur, professeur, surveillant...), ou tout simplement être établie dans les faits (ex : le voisin d'un mineur n'a légalement aucune autorité sur celui-ci, néanmoins dans les faits cela peut être le cas).
Attention : si cette relation n'est pas consentie, il ne s'agit plus d'une « atteinte sexuelle » mais d'une « agression sexuelle » ou d'un « viol », et par conséquent ce n'est pas le même texte pénal qui s'appliquera.
Andy31200
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26 oct. 2015 à 18:33
26 oct. 2015 à 18:33
Oui mais elle disait " lorsque j'aurais 15 ans "
lafouine.
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26 oct. 2015 à 18:31
26 oct. 2015 à 18:31
Bonjour
Tu es mineur donc ce sont tes parents qui décide .
Si ils ne veulent pas que tu sois avec lui c'est dommage mais c'est leurs choix , pour x raison , et tu dois t'y tenir .
Ils sont là pour te protéger , même si tu n'es pas d'accord sur leur décision :)
Tu es mineur donc ce sont tes parents qui décide .
Si ils ne veulent pas que tu sois avec lui c'est dommage mais c'est leurs choix , pour x raison , et tu dois t'y tenir .
Ils sont là pour te protéger , même si tu n'es pas d'accord sur leur décision :)
26 oct. 2015 à 18:01
Idem pour ce lien :)