Relation Mineur/Majeur
ElliPoseDesQuestions.
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lafouine. Messages postés 102022 Date d'inscription mercredi 7 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 29 août 2023 - 17 oct. 2015 à 18:04
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lafouine.
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Modifié par lafouine. le 17/10/2015 à 18:04
Modifié par lafouine. le 17/10/2015 à 18:04
Bonjour
Il risque juste 5 ans de prison et 75 000 euros d'amende . Même si tu étais consentante. Sachant que si tu es enceinte ce sera une preuve de plus qu'il couche avec toi .
/ La relation entre un majeur (+18 ans) et un mineur de moins de 15 ans
Article 227-25 du code pénal : « Le fait par un majeur, d'exercer sans violence, contrainte, menace ni surprise une atteinte sexuelle sur la personne d'un mineur de quinze ans est puni de cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende».
De fait, une relation même consentie entre un mineur de moins de 15 ans et un majeur de plus de 18 ans constitue une infraction pénale de la part du majeur.
De plus, l'article 227-26 du code pénal ajoute cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende lorsque le majeur a autorité sur le mineur de moins de 15 ans. Cette autorité peut être due à la fonction (ex : animateur, professeur, surveillant...), ou tout simplement être établie dans les faits (ex : le voisin d'un mineur n'a légalement aucune autorité sur celui-ci, néanmoins dans les faits cela peut être le cas).
Faire un bébé n'a JAMAIS été un moyen pour se débarrasser de sa mère.
C'est justement la preuve de ton immaturité et de celle de ton copain .
Quoi que tu pense TA mère est la pour te protéger et c'est ce qu'elle fait. Que cela te plaise ou non .
Il risque juste 5 ans de prison et 75 000 euros d'amende . Même si tu étais consentante. Sachant que si tu es enceinte ce sera une preuve de plus qu'il couche avec toi .
/ La relation entre un majeur (+18 ans) et un mineur de moins de 15 ans
Article 227-25 du code pénal : « Le fait par un majeur, d'exercer sans violence, contrainte, menace ni surprise une atteinte sexuelle sur la personne d'un mineur de quinze ans est puni de cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende».
De fait, une relation même consentie entre un mineur de moins de 15 ans et un majeur de plus de 18 ans constitue une infraction pénale de la part du majeur.
De plus, l'article 227-26 du code pénal ajoute cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende lorsque le majeur a autorité sur le mineur de moins de 15 ans. Cette autorité peut être due à la fonction (ex : animateur, professeur, surveillant...), ou tout simplement être établie dans les faits (ex : le voisin d'un mineur n'a légalement aucune autorité sur celui-ci, néanmoins dans les faits cela peut être le cas).
Faire un bébé n'a JAMAIS été un moyen pour se débarrasser de sa mère.
C'est justement la preuve de ton immaturité et de celle de ton copain .
Quoi que tu pense TA mère est la pour te protéger et c'est ce qu'elle fait. Que cela te plaise ou non .