Relation majeur- mineur
Fa2901
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Modifié par Fa2901 le 28/08/2014 à 17:05
lafouine. Messages postés 102022 Date d'inscription mercredi 7 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 29 août 2023 - 28 août 2014 à 17:34
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lafouine.
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29 août 2023
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28 août 2014 à 17:24
28 août 2014 à 17:24
Bonjour
A lire
Article 227-25 du code pénal : « Le fait par un majeur, d'exercer sans violence, contrainte, menace ni surprise une atteinte sexuelle sur la personne d'un mineur de quinze ans est puni de cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende».
De fait, une relation même consentie entre un mineur de moins de 15 ans et un majeur de plus de 18 ans constitue une infraction pénale de la part du majeur.
De plus, l'article 227-26 du code pénal ajoute cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende lorsque le majeur a autorité sur le mineur de moins de 15 ans. Cette autorité peut être due à la fonction (ex : animateur, professeur, surveillant...), ou tout simplement être établie dans les faits (ex : le voisin d'un mineur n'a légalement aucune autorité sur celui-ci, néanmoins dans les faits cela peut être le cas).
Attention : si cette relation n'est pas consentie, il ne s'agit plus d'une « atteinte sexuelle » mais d'une « agression sexuelle » ou d'un « viol », et par conséquent ce n'est pas le même texte pénal qui s'appliquera.
Donc
Il peut être puni de 5 ans de prison et 75 000 euros d'amende.
Que tu sois consente ou non .
A lire
Article 227-25 du code pénal : « Le fait par un majeur, d'exercer sans violence, contrainte, menace ni surprise une atteinte sexuelle sur la personne d'un mineur de quinze ans est puni de cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende».
De fait, une relation même consentie entre un mineur de moins de 15 ans et un majeur de plus de 18 ans constitue une infraction pénale de la part du majeur.
De plus, l'article 227-26 du code pénal ajoute cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende lorsque le majeur a autorité sur le mineur de moins de 15 ans. Cette autorité peut être due à la fonction (ex : animateur, professeur, surveillant...), ou tout simplement être établie dans les faits (ex : le voisin d'un mineur n'a légalement aucune autorité sur celui-ci, néanmoins dans les faits cela peut être le cas).
Attention : si cette relation n'est pas consentie, il ne s'agit plus d'une « atteinte sexuelle » mais d'une « agression sexuelle » ou d'un « viol », et par conséquent ce n'est pas le même texte pénal qui s'appliquera.
Donc
Il peut être puni de 5 ans de prison et 75 000 euros d'amende.
Que tu sois consente ou non .
28 août 2014 à 17:28
Je voudrai juste savoir si je peux m'afficher avec lui sans que les autre portent plainte ^^
28 août 2014 à 17:29
Il reviendra te trouver quand tu auras 15 ans .
28 août 2014 à 17:34
28 août 2014 à 17:34