Maladie psychiatrique / incidence fiscale

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apex11 Messages postés 8 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -  
DCI Messages postés 89813 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour à toutes et tous.
J' ai signé un contrat professionnel quelques mois avant d'être hospitalisé pour maladie bi-polaire en urgence (tentative de suicide). Arrêt de maladie et mis en incapacité de travail 26 mois et maintenant invalidité!!!!.
L'administration fiscale me reproche de ne pas avoir aussitôt modifié mon contrat à la sortie de l'hopital.
Quel texte, quelle jurisprudence peut prouver mon altération à faire ce remaniement?
( Ultra-simple, juste à changer l'intitulé sans autre modification ! )
Faut-il prendre un avocat au tribunal administratif et pourra-il ordonner une expertise
médicale ?
Je suis dans un vide juridique remarquable et une incompréhension totale.
Merci d'avance de votre aide.
Cordialement.
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1 réponse

DCI Messages postés 89813 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   37 354
 
Bonjour,

S'agissant d'un problème à connotation juridique, question à poser ici => http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/
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