Demande d'un dossier medical
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vulcania63
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remyd Messages postés 2606 Date d'inscription vendredi 20 janvier 2012 Statut Modérateur Dernière intervention 8 août 2013 - 16 janv. 2013 à 17:20
remyd Messages postés 2606 Date d'inscription vendredi 20 janvier 2012 Statut Modérateur Dernière intervention 8 août 2013 - 16 janv. 2013 à 17:20
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2 réponses
remyd
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16 janv. 2013 à 16:58
16 janv. 2013 à 16:58
Bonjour en France la loi est différente :
L'enfant mineur ne dispose que d'un droit d'accès indirect à son dossier, l'accès direct étant réservé aux personnes titulaires de l'autorité parentale;
En revanche, le mineur peut contrôler cet accès de 2 manières :
il peut demander que le droit d'accès à son dossier médical soit exercé par l'intermédiaire d'un médecin ;
dans le cas où il a obtenu des soins à l'insu des personnes titulaires de l'autorité parentale, il peut s'opposer à ce que celles-ci accèdent au contenu de son dossier se rapportant à cette situation particulière.
L'enfant mineur ne dispose que d'un droit d'accès indirect à son dossier, l'accès direct étant réservé aux personnes titulaires de l'autorité parentale;
En revanche, le mineur peut contrôler cet accès de 2 manières :
il peut demander que le droit d'accès à son dossier médical soit exercé par l'intermédiaire d'un médecin ;
dans le cas où il a obtenu des soins à l'insu des personnes titulaires de l'autorité parentale, il peut s'opposer à ce que celles-ci accèdent au contenu de son dossier se rapportant à cette situation particulière.
Utilisateur anonyme
16 janv. 2013 à 16:51
16 janv. 2013 à 16:51
Bonjour,
Je te donne la règlementation qui est aplliquée en Belgique, je ne sais pas s'il en est de même en France.
Oui, le père ( la mère ) peut demander le dossier médical de son enfant mineur.
Tous les résultats d'examens et ou analyses figurent dans ce dossier.
Aucun résultat n'est caché à la famille.
A+
Je te donne la règlementation qui est aplliquée en Belgique, je ne sais pas s'il en est de même en France.
Oui, le père ( la mère ) peut demander le dossier médical de son enfant mineur.
Tous les résultats d'examens et ou analyses figurent dans ce dossier.
Aucun résultat n'est caché à la famille.
A+
16 janv. 2013 à 17:04
C'est la raison pour laquelle, j'ai précisé : règlementation en Belgique.
Informations très intéressantes.
Merci et à +
16 janv. 2013 à 17:20
A+