Majoration tarifs de garde pharmacie

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Marouchat Messages postés 1 Statut Membre -  
DCI Messages postés 92065 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,

Je viens d'acheter un antiseptique en pharmacie, ce jour, dimanche 12 août. La pharmacienne m'a fait payer un supplément de 2 euros sous prétexte qu'elle était de garde. Cette majoration était affichée sur la caisse.
Surpris, je suis allé me renseigner sur les textes législatifs et réglementaires en vigueur qui portent sur la question. J'ai trouvé l'arrêté du 1er septembre 2006 relatif aux honoraires perçus par les pharmaciens assurant les services de garde (qui est mentionné dans réponse à une autre question sur le sujet), qui dans son article 2 énonce bien que cette majoration n'a pas lieu d'être les dimanches et jours fériés quand la pharmacie est ouverte au public. De plus, une convention entrée en vigueur le 7 mai 2012 relative aux officines, réaffirme cette condition.
J'ai donc téléphoné à la pharmacie en question pour lui faire part de mes recherches, et lui demander le remboursement des deux euros. La pharmacienne m'a rétorqué que l'ordre des pharmaciens autorisait la majoration aux pharmaciens de garde.
Jusqu'à présent, il me semble que les textes réglementaires édités par les ordres professionnels n'ont aucune autorité sur les textes législatifs, et arrêtés gouvernementaux. Je m'interroge donc sur la validité de la réponse de cette pharmacienne, et comment les droits des usagers peuvent être respectés quand il s'agit d'accès aux soins...?

Comment obtenir une réponse fiable quant à ce type de tarification? j'ai essayé d'obtenir des informations sur le site de l'assurance maladie sans succès, peut-être m'y suis-je mal pris. Quelqu'un aurait-il une explication?

Je vous remercie.
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1 réponse

DCI Messages postés 92065 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   37 640
 
Bonjour,

Question à poser ici => http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/
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