J'ai consulté un médecin dans le cadre d'une fécondation in vitro.
Celui-ci m'a facturée 120 Euros la consultation avec feuille de soin et 400 Euros d'honoraires supplémentaires pour lequel il m'a remis un reçu stipulant en règlement des honoraires de prise en charge d'un cycle de PMA;
L'arrêté du 2 octobre 2008, fixant le seuil prévu à l'article L 1111-3 du code de la santé publique, a été publié au Journal officiel du 11 octobre 2008. Un délai de presque 4 mois est prévu avant son entrée en application qui sera effective le 1er février 2009. Ce texte oblige les professionnels de santé à remettre au patient "une information écrite préalable dès lors que, lorsqu'ils comportent un dépassement, les honoraires totaux des actes et prestations facturés lors de la consultation sont supérieurs ou égaux à 70 euros".
Par ailleurs, le médecin en question n'a effectué aucun travail supplémentaire par rapport aux autres médecins m'ayant suivis.
Quel recours puis-je avoir pour me voir remboursée des 400 Euros étant observé que j'ai déjà adressé un courrier de doléances à l'encontre de ce médecin au Conseil de L'ordre qui n'a fait que me communiquer sa réponse à mon courrier précisant qu'il aurait éventuellement pu me faire un devis?
Je reste bien entendu à votre disposition pour tout complément d'information.
Bonsoir,
En cas de constestation qui parait justifiée, vous avez aussi le droit d'écrire au Ministére de la justice, en lettre recommandée, avec accusé réception, avec justificatifs à l'appui de ce qui s'est passé.
Cordialement
