Licenciement après fausse couche

sandraN Messages postés 1 Date d'inscription lundi 18 février 2008 Statut Membre Dernière intervention 18 février 2008 - 18 févr. 2008 à 11:44
baillon Messages postés 1 Date d'inscription lundi 18 février 2008 Statut Membre Dernière intervention 18 février 2008 - 18 févr. 2008 à 21:46
Bonjour,
est ce qu'un patron peut licencier une femme qui vient de faire une fausse couche, mais elle n'avait pas annoncé encore qu'elle était enceinte. mERCI? C4EST Pour une amie qui vient de faire une fausse couche, qui a le moral à O et qui est en train de se faire licencier..
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1 réponse

baillon Messages postés 1 Date d'inscription lundi 18 février 2008 Statut Membre Dernière intervention 18 février 2008
18 févr. 2008 à 21:46
La législation protège une femme enceinte qui ne peut pas être licenciée pendant sa grossesse , sauf en cas de faute grave ou en cas de licenciement économique. Si la grossesse n'a pas été déclarée( comme dans le cas de ton amie qui a fait unefauuse couche) et qu'un licenciement est envisagé(première réunion avec la direction), il faut envoyer dans les 15 jours maximum, une letrre recommandée avec AR comprenant un certificat médical attestant la grossesse..Et si il ya des problèmes, ne pas hésiter à saisr les prudhommes, car les juges sont plutot favorables à la protection des femmes enceintes.
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