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1 réponse
Bonjour !
La retenue pour la remise en état du logement
Pour déduire le montant d'une réparation du dépôt de garantie, il faut que la dégradation soit constatée dans l'état des lieux de sortie signé par le locataire et le propriétaire, ou établi par huissier, puis justifiée par le bailleur.
L'état des lieux va donc servir, selon le cas, soit au locataire pour justifier qu'il rend le logement en bon état d'entretien, soit, au contraire au propriétaire pour justifier du mauvais état du logement.
Pour justifier de l'état du logement loué à l'entrée dans les lieux comme à la sortie du locataire, des états des lieux sont établis par le bailleur et le locataire.
Un état des lieux de sortie pour justifier des dégradations
C'est en comparant l'état des lieux d'entrée avec celui de sortie que le bailleur peut mettre en évidence les éventuelles dégradations dont la réparation incomberait au locataire.
Si le locataire a entretenu le logement et procédé aux réparations courantes pendant qu'il était locataire, l'état des lieux de sortie doit lui permettre de démontrer qu'il l'a rendu en bon état d'entretien et de réparations.
Les dégradations imputables à la vétusté, c'est-à-dire à l'usure normale du temps, sont à la charge du bailleur. Un exemple : un logement est loué avec des peintures refaites à neuf. Le locataire y reste huit ans. A son départ, la remise à neuf des peintures normalement « usées » par le temps est à la charge exclusive du propriétaire.
Attention, sans état des lieux de sortie contradictoire, c'est-à-dire signé par le propriétaire et le locataire, ou établi par un huissier, aucune retenue n'est possible sur le dépôt de garantie.
Commencez par lui envoyer une lettre en lui demandant de justifier cette retenue (en lui rappelant que l'état des lieux ne mentionne aucune dégradation)
S'il ne répond pas ou refuse de restituer cette caution, adressez vous à une association de défense de consommateurs qui vous dira exactement comment procéder.
Une personne que je connais a simplement menacé de mettre l'affaire au tribunal administratif, comme par miracle l'argent a été rendu
Bon courage
