Le difèrence dage
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Lgbt280118
-
24 mai 2018 à 10:30
Andy31200 Messages postés 138086 Date d'inscription mardi 1 octobre 2013 Statut Modérateur Dernière intervention 5 février 2023 - 24 mai 2018 à 10:35
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Andy31200
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Modifié le 24 mai 2018 à 10:36
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Bonjour,
"En l’occurrence, le code pénal n’envisage à aucun moment les relations sexuelles entre mineurs consentants. De fait, les relations sexuelles entre mineurs consentants ne sont pas réprimées par la loi, et cela s’agissant de mineurs âgés de moins où de plus de 15ans."
Par contre lorsque tu auras 18 ans :
Article 227-25 du code pénal : « Le fait par un majeur, d’exercer sans violence, contrainte, menace ni surprise une atteinte sexuelle sur la personne d’un mineur de quinze ans est puni de cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende».
De fait, une relation même consentie entre un mineur de moins de 15 ans et un majeur de plus de 18 ans constitue une infraction pénale de la part du majeur.
Source ici :
http://www.jurisanimation.fr/?p=92
J'appelle un chat un chat *
*en Français dans le texte
"En l’occurrence, le code pénal n’envisage à aucun moment les relations sexuelles entre mineurs consentants. De fait, les relations sexuelles entre mineurs consentants ne sont pas réprimées par la loi, et cela s’agissant de mineurs âgés de moins où de plus de 15ans."
Par contre lorsque tu auras 18 ans :
Article 227-25 du code pénal : « Le fait par un majeur, d’exercer sans violence, contrainte, menace ni surprise une atteinte sexuelle sur la personne d’un mineur de quinze ans est puni de cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende».
De fait, une relation même consentie entre un mineur de moins de 15 ans et un majeur de plus de 18 ans constitue une infraction pénale de la part du majeur.
Source ici :
http://www.jurisanimation.fr/?p=92
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*en Français dans le texte
