Utilisateur anonyme
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30 sept. 2009 à 21:33
Utilisateur anonyme -
9 avril 2011 à 18:22
Mon frère vient de décéder, il était divorcé et laisse deux filles (12 et 9 ans). Son ex-épouse (qui ne nous parle plus depuis longtemps) vient de contacter un notaire et de décider de vendre la maison. En a t' elle le droit? Es ce à elle de s'occuper de ça. Nous avons peur que l'argent soit mal utilisé. Nous sommes bien conscients que l'argent doit aller aux filles, nous ne voulons rien, mais nous voudrions un droit de regard. Sur quel site pourrais je me renseigner?
leur mere est leur tutrice ,mais je pense que tu devrais contacter un notaire qui contactera le sien ,c'est comme ça que ça se passe ,Didier mon compagnon est en plein dedans avec son pere ,et c'est tres compliqué ,,
Il faut prendre conseil auprès d'un notaire, lui seul est habilité
à expliquer les lois . Et souvent les lois de la République ne
sont pas celles que l'on voudrait faire appliquer....
...Un Notaire est un Homme de Lois , et censé les faire respecter -
à partir de ça , ce n'est pas Monsieur et Madame Internautes qui va te donner les directives ! Dans le cas présent il y sûrement une unique Loi pour tout le monde -
le plus épineux est la minorité des enfants ..;peut-être faut -il attendre la Majorité de ceux-ci pour toutes décisions - ?
Cordialement - D.A.
2 cas de figure :
- soit votre frère avait conclu, avec son épouse,un contrat de communauté universelle, auquel cas l'ensemble des biens appartiennent désormais à l'ex épouse qui peut en disposer comme bon lui semble.
- soit un tel contrat n'a pâs été conclus.
Dans ce dernier cas : la dévolution successorale attribue aux enfants une part (qui ne peut être inférieure à la réserve légale).
2 cas de figure à nouveau possibles :
- soit la maison ne fait pas partie des biens dont la dévolution successorale attribue la propriété, ne serait ce que pour partie, aux enfants. Dans ce cas la maison échoit en toute propriété à l'épouse survivante qui peut en disposer comme elle veut ;
- soit les enfants disposent de droits (mêmes réduits) dans l'immeuble, auquel cas, dès lors que vos neveux sont mineurs, ils sont nécessairement placés sous un régime de protection, sous le contrôle du juge des Tutelles. La cession de l'immeuble ne peut intervenir sans l'accord de ce magistrat.
Dans tous les cas de figure votre autorisation ne semble pas requise pour une quelconque transaction sur le bien.
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Excusez moi, mais j'avais zappé le fait que votre frère était divorcé.
Si votre ex belle soeur met la maison en vente, c'est qu'elle dispose de droits dans cet immeuble. C'est donc que l'immeuble, soit lui appartient en propre, soit était un bien de communauté, du vivant de votre frère.
Si elle est propriétaire de l'immeuble en toute propriété, elle peut le vendre sans l'accord de personne.
Dans le cas contraire, vos neveux sont copropriétaires et placés sous l'autorité du juge des tutelles dont l'accord sera demandé pour procéder à la cession.
Ne pas oublier que nul n'est obligé de rester en indivision.
Une bonne solution consisterait à se rapprocher, non seulement d'un Notaire, mais également du juge des tutelles auquel vous pourriez demander un rendez vous.
Bon courage
Bonjour ,
je vous conseille tout simplement d'aller vous renseigner dans une étude notariale ,( consuitation gratuite ) celui-ci vous donnera tous les conseils .
bon courage pour les démarches .
bisous aux petites.
