Attouchement sexuel a l'age de 16 ans
clarinette30
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^^Marie^^ Messages postés 113929 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 - 6 mai 2011 à 20:02
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^^Marie^^
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Modifié par ^^Marie^^ le 6/05/2011 à 19:14
Modifié par ^^Marie^^ le 6/05/2011 à 19:14
Bonjour
votre âge au moment des faits car au dessus de 15 ans , ne sont pris en compte que les viols et les agressions sexuelles ( pas les atteintes )
FAUX.
"atteinte sexuelle sur mineur de plus de 15 ans", "exhibition sexuelle" et "corruption de mineur".
À titre d'information, en France, l'article 227-25 du code pénal indique que « le fait, par un majeur, d'exercer sans violence, contrainte, menace ni surprise une atteinte sexuelle sur la personne d'un mineur de [moins de] quinze ans est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende. »
La majorité sexuelle est atteinte à l'âge de 15 ans en France, en deçà de cet âge, on parle d'abus sexuel, qu'il y ait consentement ou non du mineur.
Les abus sexuels sur les mineurs sont punis par les articles 372 à 378 du code pénal qui constituent l'essentiel du chapitre intitulé " De l'attentat à la pudeur et du viol ".
Je suis entrée dans CCM, La cigarette dans une main,
Les © Tongs © dans l'autre main
Les ***** nus sous la chemise
Salut Top ... Ne sois pas trop loin
votre âge au moment des faits car au dessus de 15 ans , ne sont pris en compte que les viols et les agressions sexuelles ( pas les atteintes )
FAUX.
"atteinte sexuelle sur mineur de plus de 15 ans", "exhibition sexuelle" et "corruption de mineur".
À titre d'information, en France, l'article 227-25 du code pénal indique que « le fait, par un majeur, d'exercer sans violence, contrainte, menace ni surprise une atteinte sexuelle sur la personne d'un mineur de [moins de] quinze ans est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende. »
La majorité sexuelle est atteinte à l'âge de 15 ans en France, en deçà de cet âge, on parle d'abus sexuel, qu'il y ait consentement ou non du mineur.
Les abus sexuels sur les mineurs sont punis par les articles 372 à 378 du code pénal qui constituent l'essentiel du chapitre intitulé " De l'attentat à la pudeur et du viol ".
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6 mai 2011 à 19:56
Ici nous dépendons de l' article 227 - 27 du code pénal ...... et l' auteur du post s'est montré discret sur l' auteur des faits .
ma réponse est peut être fausse comme peut être juste , mais dans tous les cas imprécise.
ps : je vous remercie de revérifier tous mes posts , cela rassure .......... il est vrai qu' un signalement doit être rare .