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4 réponses
est
Mais a 15ans il y a la majorité sexuelle
^^Mârïe^^
>
est
Le détournement de mineur se réfère à la majorité civile (18 ans) et non sexuelle (15 ans).
Bonjour,
Fait attention à toi... Un homme de 25 ans à d'autres attentes que toi...
En avez-vous discuté ensemble tous les 2 ?
Pose ta question sur le forum voisin "Droit" : http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/
:)
Les querelles ne dureraient pas longtemps si le tort n'était que d'un côté. (François de La Rochefoucauld)
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Les querelles ne dureraient pas longtemps si le tort n'était que d'un côté. (François de La Rochefoucauld)
Le fait, par une personne autre que celles mentionnées à l'article 227-7 de soustraire, sans fraude ni violence, un enfant mineur des mains de ceux qui exercent l'autorité parentale ou auxquels il a été confié ou chez qui il a sa résidence habituelle, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
