Obtenir son dossier medical de la secu
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claude louis
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claude louis Messages postés 2 Date d'inscription samedi 25 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 25 janvier 2014 - 25 janv. 2014 à 15:32
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2 réponses
Bonjour
Qui peut consulter un dossier médical ?
Plusieurs personnes peuvent consulter le dossier médical d'un patient. Il s'agit :
du patient lui-même,
de son représentant légal si le patient est mineur ou majeur sous tutelle (une personne sous curatelle peut consulter elle-même son dossier),
de son médecin si le patient, ou son représentant légal, l'a choisi comme intermédiaire,
de ses héritiers après son décès, sous réserve d'indiquer le motif de la demande et sauf volonté contraire exprimée par le patient avant son décès.
À noter : le droit d'accès des héritiers est limité aux informations nécessaires à l'établissement de la cause du décès, à la défense de la mémoire du défunt ou pour faire valoir leur droits.
Comment faire la demande ?
La demande d'accès au dossier du patient doit être adressée :
au professionnel de santé exerçant en libéral,
ou au responsable de l'établissement de santé (hôpital par exemple) ou à la personne désignée par le responsable à cet effet,
ou à l'hébergeur des données de santé, lorsqu'elles ne sont pas conservées sur place.
Le destinataire de la demande vérifie la qualité du demandeur, à savoir son identité et sa qualité de bénéficiaire d'un droit d'accès au dossier.
Le délai de communication à réception de la demande est limité à :
8 jours pour un dossier récent,
2 mois pour un dossier dont la dernière pièce remonte à 5 ans.
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F12210.xhtml
https://sante.journaldesfemmes.fr/fiches-sante-du-quotidien/2704911-dossier-medical-patient-acces-contenu-comment-le-recuperer-decede-mineur-consulter-demande/
++
Qui peut consulter un dossier médical ?
Plusieurs personnes peuvent consulter le dossier médical d'un patient. Il s'agit :
du patient lui-même,
de son représentant légal si le patient est mineur ou majeur sous tutelle (une personne sous curatelle peut consulter elle-même son dossier),
de son médecin si le patient, ou son représentant légal, l'a choisi comme intermédiaire,
de ses héritiers après son décès, sous réserve d'indiquer le motif de la demande et sauf volonté contraire exprimée par le patient avant son décès.
À noter : le droit d'accès des héritiers est limité aux informations nécessaires à l'établissement de la cause du décès, à la défense de la mémoire du défunt ou pour faire valoir leur droits.
Comment faire la demande ?
La demande d'accès au dossier du patient doit être adressée :
au professionnel de santé exerçant en libéral,
ou au responsable de l'établissement de santé (hôpital par exemple) ou à la personne désignée par le responsable à cet effet,
ou à l'hébergeur des données de santé, lorsqu'elles ne sont pas conservées sur place.
Le destinataire de la demande vérifie la qualité du demandeur, à savoir son identité et sa qualité de bénéficiaire d'un droit d'accès au dossier.
Le délai de communication à réception de la demande est limité à :
8 jours pour un dossier récent,
2 mois pour un dossier dont la dernière pièce remonte à 5 ans.
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F12210.xhtml
https://sante.journaldesfemmes.fr/fiches-sante-du-quotidien/2704911-dossier-medical-patient-acces-contenu-comment-le-recuperer-decede-mineur-consulter-demande/
++
DCI
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Modifié par DCI le 25/01/2014 à 09:56
Modifié par DCI le 25/01/2014 à 09:56
Bonjour,
Qu'appelles tu "dossier médical de la sécu" ??
La SS ne dispose d'aucun dossier médical mais uniquement des données administratives et l'historique des remboursements de chaque assuré social et des ses ayant droits (conjoint, enfants...)
Les seuls éléments médicaux dont dispose la SS sont les données relatives aux accidents de travail, aux arrêts maladie (à condition que le motif médical ait été précisé sur l'imprimé), aux demandes de cures thermales et à la prescription de certains médicaments.
"Trop de modération tue la consommation..."
Qu'appelles tu "dossier médical de la sécu" ??
La SS ne dispose d'aucun dossier médical mais uniquement des données administratives et l'historique des remboursements de chaque assuré social et des ses ayant droits (conjoint, enfants...)
Les seuls éléments médicaux dont dispose la SS sont les données relatives aux accidents de travail, aux arrêts maladie (à condition que le motif médical ait été précisé sur l'imprimé), aux demandes de cures thermales et à la prescription de certains médicaments.
"Trop de modération tue la consommation..."
25 janv. 2014 à 14:17
25 janv. 2014 à 14:19
25 janv. 2014 à 15:32