Statut de l'embryon et du foetus (Université de Droit Paris 5)

En février 2008, l’Université de Droit de Paris 5 a publié un rapport sur le statut de l’embryon et du fœtus. Car même si « le statut de l'embryon et du fœtus demeure incertain, ces incertitudes n'ont pas empêché de lui accorder une protection juridique».

L’incertitude du statut

L'embryon et le fœtus ne sont pas des personnes juridiques

• C’est à la naissance (à condition de naître vivant et viable) que la personne obtient un état civil.
• Un acte de naissance est destiné à un enfant qui a vécu (même s’il est décédé au moment de la déclaration).
• Le cas contraire, un acte d’enfant sans vie peut être établi par l’article 79-1 du Code civil.
• Les atteintes à la vie du Code pénal ne concernent que la personne juridique.
• Cette jurisprudence a été reprécisée par l'Assemblée Plénière de la Cour de cassation dans un arrêt du 29 juin 2001 : « les dispositions du Code pénal relatives à l'homicide involontaire ne sont pas applicables à l'embryon ou au fœtus ».

L'embryon et le fœtus sont des personnes humaines en devenir

• L'absence de droits subjectifs n'exclut pas que la personne en devenir bénéficie d'une protection objective, à l'aide des droits fondamentaux d'inspiration constitutionnelle qui prévoient :
  • le respect de l'être humain dès le commencement de la vie,
  • dignité de la personne humaine (article 16 Code civil).

La protection de l’embryon et du fœtus

L'embryon in utero

• L'embryon ou le fœtus in utero n'a pas « d'existence juridique autonome en dehors de la personne de la femme ».
• La Loi du 6 août 2004 relative à la bioéthique soumet le prélèvement de tissus et de cellules embryonnaires ou fœtaux
  • au consentement écrit de la femme,
  • après une information sur les objectifs du prélèvement.
• L'article L. 2213-1 CSP
  • autorise l'interruption de grossesse à tout moment en cas de péril grave pour la santé de la femme,
  • ou s'il existe une forte probabilité que l'enfant à naître soit atteint d'une affection d'une particulière gravité reconnue comme incurable au moment du diagnostic.

L'embryon in vitro

• Les lois du 29 juillet 1994 préservent la conservation et le transfert des embryons fécondés in vitro.
• Cette loi ne s’applique pas dans certaines circonstances :
  • le couple peut demander la fin de la conservation. La demande doit
    • être faite par écrit
    • et confirmée au bout de trois mois.
  • Les embryons conservés depuis plus de cinq ans pourront aussi détruits
    • si le couple ne répond pas
    • ou s'il existe un désaccord.
    • s’ils n'ont pas pu faire l'objet d'un accueil
• Aucune nouvelle tentative de fécondation in vitro ne peut être entreprise tant que le couple a encore des embryons conservés, sauf si "un problème de qualité affecte ses embryons" (art. L. 2141-3 CSP).
• La loi autorise le tri des embryons
  • grâce au diagnostic préimplantatoire
  • afin d'éviter la naissance d'un enfant atteint d'une anomalie particulière.
• La loi a aussi voulu éviter l’instrumentalisation de l’embryon in vitro
  • l'embryon ne peut être conçu in vitro que « dans le cadre et selon les modalités de l'assistance médicale à la procréation » (art. L. 2141-3).
  • interdiction de concevoir un embryon
    • à des fins commerciales ou industrielles (art. L.2151-3 CSP)
    • à des fins d'expérimentation ou de recherche (art. L. 2151-2).
• Le principe a été assoupli par la loi du 6 août 2004 en raison des perspectives ouvertes par la recherche sur les cellules souches embryonnaires.

Sources

Le statut de l’embryon et du fœtus, Université de Droit Paris 5.
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