L’intervention du médecin en garde à vue (ministère de la Justic

En juillet 2009, la Direction des affaires criminelles et des grâces rattachée au ministère de la Justice a publié un guide destiné aux médecins généralistes concernant l’intervention du médecin pendant une procédure de garde à vue. Ce guide a été élaboré par un groupe de travail interministériel sous l’égide du ministère de la Justice et réunit l’ensemble des bonnes pratiques destinées à améliorer la consultation en garde à vue.

Ce que dit la loi

L’article 63-3

• Dispose que « toute personne placée en garde à vue peut, à sa demande, être examinée par un médecin désigné par le procureur de la République ou l’officier de police judiciaire ».
• Prévoit que « l’examen médical peut être réalisé à tout moment sur instruction du procureur de la République ou sur décision de l’officier de police judiciaire ».

Les différentes modes de garde à vue

• Garde à vue de droit commun pour les majeurs
  • durée de 24 heures renouvelable une fois ;
  • examen médical facultatif par tranche de 24 h.
• Garde à vue en matière de délinquance et criminalité organisées
  • examen médical obligatoire à l’issue des 48 h.
• Retenue des mineurs de 10 à 13 ans
  • ne peuvent pas être placés en garde à vue ;
  • sauf lors d’un crime ou d’un délit puni d’au moins 5 ans d’emprisonnement.
• Garde à vue de mineurs de 13 à 16 ans
  • examen médical obligatoire par tranche de 24 heures.

La sanction du non-respect du droit à être examiné par un médecin en garde à vue

• L’omission de requérir le praticien
  • peut entraîner la nullité du procès verbal de garde à vue.
• Le refus du médecin
  • peut entraîner des poursuites judiciaires et une amende de 150 €.

Les missions du médecin

La mission principale

• Le médecin doit
  • rendre compte de la compatibilité de l’état de santé avec la mise en garde à vue ;
  • vérifier
    • les conditions matérielles de la garde à vue,
    • l’état de santé physique et psychique du prévenu,
    • les lésions traumatiques visibles récentes,
  • rédiger un certificat de compatibilité ou de non-compatibilité à la garde à vue.

L’information du prévenu

• Elle doit prévenir que le médecin agit
  • sur réquisition judiciaire ;
  • en toute indépendance ;
  • et reste soumis au secret professionnel.

L’examen

• Il doit
  • être pratiqué dans une optique de prévention et de repérage :
    • suicide,
    • conduites addictives,
    • pathologies mentales.
  • permettre
    • de recueillir les doléances du patient,
    • de rechercher des pathologies particulières,
    • de contrôler la continuité des soins,
    • de proposer une prise en charge thérapeutique.

La fiche médicale confidentielle

• Est
  • non transmise à l’autorité requérante,
  • conservée par le médecin.
• Recueille
  • les antécédents médico-chirurgicaux ;
  • les traitements en cours ;
  • les données d’examen clinique ;
  • la nature des traitements.

La délivrance des médicaments

• Est autorisée :
  • dans le cadre du maintien des soins en cours ;
  • si le médecin ne dispose pas sur lui des médicaments nécessaires.

L’organisation matérielle de la consultation

• L’intervention du médecin
  • peut se faire en tout lieu dans une pièce salubre ;
  • doit
    • être pratiquée sur une personne libre de toute entrave,
    • être confidentielle,
    • requérir un équipement spécifique
      • support horizontal,
      • table et chaises.
• La rémunération
  • présente un caractère forfaitaire ;
  • ne donne lieu à aucune majoration pour des interventions
    • effectuées de nuit,
    • le dimanche,
    • ou un jour férié,
  • n’ouvre pas droit au remboursement des frais.

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