L'obligation d'information du médecin sur les risques
Le Centre de Documentation Multimédia en Droit Médical publie sur son site une étude concernant l'obligation d'information du médecin sur les risques thérapeutiques. Cette étude a été réalisée par Mireille BACACHE-GIBEILI, professeur à la faculté de droit de l'Université René Descartes en janvier 2004.
Sources de l'obligation d'information
- L'étude relève que l'obligation d'information du patient est d'abord une obligation professionnelle issue de l'article 35 du Code de déontologie médicale du 6 septembre 1995 : « Le médecin doit à la personne qu'il examine, qu'il soigne ou qu'il conseille une information loyale, claire et appropriée sur son état, les investigations et les soins qu'il lui propose ».
- L'obligation d'information du patient est aussi une obligation légale issue des articles L.1111-1, 1111-2, 1111-3, 1111-4, 1111-5, 1111-6, 1111-7, 1111-8 et L.1111-9 du Code de la santé publique (Cf. loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé.
L'étude publiée sur le site du Centre de Documentation Multimédia en Droit Médical précise que « la jurisprudence [fondée sur l'article 1135 du Code civil] a contribué à préciser le contenu et l'étendue de l'obligation d'information en matière médicale ». L'étude prend pour exemple l'obligation de sécurité, de mise en garde et de conseil.
Contenu de l'obligation d'information
Selon l'étude, l'information donnée par le médecin doit :
- porter tant sur le diagnostic, les traitements et soins envisagés que sur leurs risques ;
- porter sur tous nouveaux risques identifiés ;
- être « simple, intelligible et loyale » pour permettre au patient d'émettre un consentement éclairé ;
- être adaptée à la personnalité et la psychologie du patient.
L'obligation d'information se rapproche de l'obligation de conseil. Un médecin se doit par exemple de déconseiller une opération qui expose le patient sans justification thérapeutique à un danger. Néanmoins, un médecin n'est pas tenu de convaincre son patient du danger de l'acte médical qu'il demande. Concernant l'information portant sur les risques des investigations ou soins proposés, voici ce que l'étude recommande :
- le médecin n'est pas tenu d'informer de tous les risques liés aux soins ou à l'opération ;
- l'information porte uniquement sur les risques graves connus, les risques graves normalement prévisibles, risques sérieux et habituels et non sur ceux qui ne se réalisent qu'exceptionnellement ;
- l'obligation d'information qui incombe au médecin ne concerne que les risques liés à l'intervention, opération ou traitement qu'il préconise.
Limites à l'obligation d'information
L'étude précise les limites de l'information au patient :
- en cas d'urgence ou d'impossibilité,
- en cas de refus du patient d'être informé,
- s'il n'est pas en mesure de supporter l'information donnée et si celle-ci peut avoir des conséquences négatives sur la réussite des soins. Cette disposition ne s'applique pas si le patient expose des tiers à un risque de contamination.
Pour en savoir plus
L'étude développe, dans les paragraphes 4 à 6, ces informations complémentaires :
- charge de la preuve du défaut d'information,
- préjudice résultant du défaut d'information et le lien de causalité entre la faute et le préjudice,
- débiteurs et destinataires de l'obligation d'information.
Sources
Obligation d'information du médecin sur les risques thérapeutiques, Centre de Documentation Multimédia en Droit Médical
article 35, Code de la Santé Publique
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