Arrêts de travail

Un arrêt de travail est un acte thérapeutique. C'est l'état de santé du patient qui justifie l'arrêt. Sa prescription engage la responsabilité du médecin. D'après une enquête, menée en 2002, les indemnités journalières payées par l'assurance maladie s'élevaient à 5 milliards d'euros. Un arrêt maladie représente un coût pour l'assurance maladie, mais aussi pour les entreprises. L'Ordre national des médecins a donc émis un document en février 2006 afin de faire le point sur les arrêts de travail, les limites légales, et les nouvelles dispositions.

Établir un arrêt de travail

• L'arrêt doit :
  • résulter d'un examen médical du patient ;
  • être daté du jour de cet examen ;
  • préciser si les sorties sont autorisées ou non ;
  • comporter les éléments médicaux justifiant l'incapacité du patient à travailler, sur le seul volet destiné au service médical de l'assurance maladie (volet 1) dans le cadre du respect de la vie privée.
• N'est pas considéré comme déontologique et donc soumis à des sanctions sévères :
  • antidater un arrêt ;
  • prescrire un arrêt sans examen, sur simple demande du patient (certificat de complaisance) ;
  • faire l'état de faits matériellement non exacts.

Prolonger un arrêt

Pour le prolongement d'un arrêt, quatre cas de figure. Il peut être réalisé :

• par le médecin qui a prescrit l'arrêt initial ;
• par un médecin spécialiste, consulté à la demande du médecin traitant ;
• par un médecin remplaçant le médecin qui a établit l'arrêt initial ;
• à l'occasion d'une hospitalisation.

Si le prolongement n'est pas effectué par le médecin prescripteur de l'arrêt initial, les raisons doivent être indiquées sur le volet du formulaire d'arrêt de travail destiné au service médical.

Le contrôle du patient par l'assurance maladie

Le patient en arrêt de travail peut être soumis à un contrôle de l'assurance maladie. En cas de sanction, il s'expose à la suspension du paiement de ses indemnités journalières. Un contrôle peut être effectué par :

• les médecins conseils de l'assurance maladie (salariés de droit privé) ;
• des médecins agréés (agents de droit public);
• des médecins contrôleurs mandatés par les employeurs.

Selon le code de déontologie médicale, le médecin de contrôle :

• ne peut pas être le médecin traitant du patient contrôlé ;
• doit être totalement objectif dans ses conclusions ;
• ne doit pas s'immiscer dans le traitement ou le modifier ;
• est tenu au secret médical envers l'administration ou l'organisme qui le sollicite. « Il ne peut et ne doit lui fournir que ses conclusions sur le plan administratif, sans indiquer les raisons d'ordre médical qui les motivent. »

Le contrôle du médecin prescripteur

Au même titre que le patient, le médecin peut se faire contrôler par l'organisme de l'assurance maladie, notamment si le nombre ou la durée des arrêts est supérieur à la moyenne constatée dans la profession. En cas de non respect du code de déontologie, il risque des sanctions financières.

Les nouvelles dispositions

Suite au décret n°2007-1348 du 12 septembre 2007 relatif aux arrêts de travail, les dispositions relatives aux heures de sortie ont été modifiées. Le médecin juge si l'état de santé du patient lui permet de bénéficier d'heures de sortie ou non. Il devra être néanmoins présent à son domicile, les week-ends et jours fériés (sauf en cas de soins ou d'examens) :

• de 9h à 11h ;
• de 14h à 16h.

Le médecin peut aussi établir une dérogation pour autoriser les sorties à toute heure de la journée, tout en indiquant les éléments médicaux motivant cette décision sur le formulaire d'arrêt de travail.

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