Créer une SEL
De plus en plus de médecins s’établissent en Société d’Exercice Libéral (SEL), c’est un fait. L’Ordre National des médecins a d’ailleurs publié des documents expliquant la procédure d’inscription d’une SEL au tableau de l’Ordre. Car si cette forme juridique existe pour l’ensemble des professions libérales, elle doit respecter certaines règles pour être applicable aux médecins.>
Qu’est ce qu’une SEL ?
Une Société d’Exercice Libéral est une forme juridique qui permet l’apport de capitaux extérieurs (à hauteur de 25% pour l’instant). Cette société peut regrouper plusieurs associés, dans ce cas on parlera de SELARL (Société d’exercice libéral à responsabilité limitée). Attention, tous les associés de la SELARL doivent exercer au même endroit. C’est la SEL qui exerce, elle est donc soumise aux mêmes règles concernant les lieux d’exercice que les médecins à titre individuel. Il n’est donc pas possible pour des médecins de s’associer en SELARL tout en gardant chacun leur cabinet. Que la SEL soit unipersonnelle ou qu’elle regroupe plusieurs médecins, si l’objet social de son exercice est la médecine elle doit être inscrite au Conseil de l’Ordre.
L’inscription au Conseil de l’Ordre
La demande
La demande d’inscription doit être présentée collectivement par les associés (et non par leur avocat) et adressée au conseil départemental du siège de la société par lettre recommandée avec accusé de réception.
Les pièces à fournir
- Un exemplaire des statuts signés, du règlement intérieur de la société s’il a été établi et, le cas échéant, une expédition ou une copie de l’acte constitutif ;
- Un certificat d’inscription au Tableau de l’Ordre de chaque associé exerçant au sein de la société ou, pour les associés non encore inscrits à ce Tableau, la justification de la demande d’inscription ;
- Une attestation des associés indiquant : la nature et l’évaluation distincte de chacun des apports effectués par les associés ; le montant du capital social, le nombre, le montant nominal et la répartition des parts sociales ou actions représentatives de ce capital ; l’affirmation de la libération totale ou partielle, suivant le cas, des apports concourant à la formation du capital social.
- Une attestation du greffier du tribunal de commerce constatant le dépôt au greffe de la demande et des pièces nécessaires à l’immatriculation ultérieure de la SEL au registre du commerce et des sociétés.
Les délais
Le Conseil départemental de l’Ordre des médecins statue sur la demande d’inscription dans un délai maximum de trois mois à compter de la réception de la demande, accompagnée d’un dossier complet (article R.4113-6 du code de la santé publique). Passé ce délai, il faut considérer qu’il y a un refus implicite d’inscription.
Avantages et inconvénients
Créer une SEL a un coût, notamment au départ puisque de nombreux actes officiels sont à payer. D’autre part son fonctionnement peut, lui aussi, devenir un inconvénient selon les situations (associations de plusieurs médecins à part non égale..). Notons tout de même que la SEL présente des avantages au niveau de la gestion financière et fiscale de la société.
Sources
Procédure d'inscription et de radiation d'une SEL au tableau de l'Ordre.
Examen des statuts d'une SEL en vue de son inscription au Tableau de l'Ordre.
Loi n°90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales.
Décret n°92-704 du 23 juillet 1992 pris pour l'application de l'article 14 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé.
Décret n°94-680 du 3 août 1994 relatif à l'exercice en commun de la profession de médecin sous forme de société d'exercice libéral.
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