A quoi sert une RCP ?
Tous les médecins libéraux doivent souscrire à une responsabilité civile professionnelle. Celle-ci permet d’indemniser les victimes de fautes médicales. Pourquoi cette assurance est-elle obligatoire et à quoi sert-elle précisément, c’est ce que nous vous expliquons dans ce focus sur la responsabilité civile professionnelle médicale.
Qu’est ce qu’une RCP ?
La responsabilité civile professionnelle est une assurance qui permet de garantir les conséquences financières que pourrait avoir l’assuré en cas de dommages matériels, immatériels et corporels causés à un tiers. Elle est obligatoire pour tous les médecins libéraux ainsi que pour les remplaçants. En effet, en cas de faute médicale, la victime peut demander une indemnisation et ce grâce à la loi Kouchner (loi du 4 mars 2002 n°2002-303). La plupart du temps, une garantie supplémentaire, la protection juridique, est comprise avec le contrat. Celle-ci couvre les frais de défense de l’assuré devant la juridiction civile, pénale, administrative et ordinale.
Quand sert la RCP ?
Lorsqu’une victime fait une réclamation en demandant réparation, celle-ci doit être envoyée à l’assurance. Pour que cette réclamation puisse aboutir, il faut qu’elle réponde à 3 critères :
- il faut un fait dommageable ;
- il faut également un dommage avéré ;
- il faut enfin un lien de causalité entre le fait dommageable et le dommage avéré.
Du côté du médecin, il doit déclarer tout fait dommageable à son assurance dans un délai de 2 ans même si aucune demande de dédommagement n’a été faite. Si cela n’est pas fait, le médecin court le risque de ne pas être couvert par son assurance pour le fait en question.
Dans quels cas la RCP ne fonctionne pas ?
Pour savoir dans quels cas la RCP médicale ne fonctionne pas, il faut se reporter au contrat d’assurance. En effet, celui-ci est rédigé sous la forme « tous risques sauf ». Seuls les risques stipulés sur le contrat comme exclus ne seront pas couverts. Si un risque n’est pas mentionné, il est donc couvert par la RCP médicale. Il faut donc bien faire attention à vérifier quels risques sont exclus du contrat avant d’y souscrire.
Sources
Loi n°2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé.
Loi n°2002-1577 du 30 décembre 2002 relative à la responsabilité civile médicale.
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