L‘expertise psychiatrique pénale (FFP)

Ce rapport d’audition de la Fédération Française de Psychiatrie (FFP) concerne l’expertise psychiatrique pénale. L’expertise psychiatrique pénale est sensée jouer un rôle de filtre entre hôpital et prison, ce statut délicat étant régi par un ensemble de règles et de précautions à prendre. Le nombre de personnes présentant des troubles psychiques dans les établissements pénitentiaires notamment dans les prisons françaises ne cesse de progresser.

L’expertise médicale

Le statut délicat de l’expertise

• Ce rapport de la FFP nous indique que l’expertise pénale tend de moins en moins à jouer le rôle de filtre, à cause de nombreux facteurs :
  • la vitesse exigée par la justice implique :
    • pour le parquet : une difficulté à se dégager des faits pour se concentrer sur la pathologie,
    • pour le médecin : un bilan clinique rarement correct ou satisfaisant,
  • le nombre croissant des obligations d’expertises ordonnées par le Code de Procédure pénal et le peu de temps imparti aux experts,
  • l’inégalité dans la répartition géographique des experts sur le territoire,
  • l’association quasi-systématique de maladie mentale et de dangerosité : surpénalisation ou mauvais diagnostic de l’individu,
  • pas ou peu de dispositifs de repérage de troubles psychiques au début de la procédure.

Son organisation

• Ce rapport de la FFP explique qu’il existe plusieurs étapes dans l’expertise pénale :
  • identification d’une pathologie psychiatrique,
  • recherche d’une abolition ou altération éventuelle du discernement au moment des faits,
  • évaluation de la dangerosité psychiatrique et criminologique,
  • analyse psycho-criminologique du passage à l’acte.
• Elle est obligatoire :
  • pendant la garde à vue,
    • en cas de crime organisé et sexuel,
    • proxénétisme sur mineur,
  • pendant le jugement,
    • pour constater la dangerosité du condamné.

Compétences de l’expert médical

• Cliniques et psychopathologiques des troubles de la personnalité, de la violence et des troubles de la sexualité.
• Niveau satisfaisant en droit pénal, déontologique et notions de criminologie.
• Analyse d’écoute, compétences rédactionnelles et orales.

Les attentes de la justice

• Ce rapport de la FFP nous explique que la justice exige de l’expert :
  • une expertise pendant une garde à vue lorsque le crime est organisé ou à caractère sexuel,
  • « l’entretien du médecin avec la personne gardée doit être réalisé dans les délais les plus brefs, dans une langue réciproquement comprise, dans la confidentialité, la confiance et la sécurité »,
  • de disposer des éléments nécessaires à l’expertise :
    • dossier médical,
    • expertises antérieures.
  • de toujours favoriser le soin à la sanction pénale.

Un équilibre difficile entre santé et justice

• Ce problème d’expertise médicale est dû à de nombreuses difficultés rencontrées, et à des problèmes d’ordre déontologique et éthique :
  • multiplication des missions et obligations d’expertise,
  • surcharge de travail et de disponibilité imposée par la Cour d’Assises,
  • rémunération faible,
  • disparité démographique pour certaines cours d’appel,
  • d’ici 2015, 20% de départs à la retraite,
  • manque de précision au niveau de la définition même de l’expertise pénale,
  • au niveau déontologique :
    • séparer les fonctions de médecin expert et de médecin traitant,
    • respecter le secret médical,
    • rester neutre vis-à-vis des éléments de l’accusation,
    • respecter le cadre de ses compétences,
    • les prescriptions thérapeutiques n’entrent pas dans le cadre de l’expertise.

Sources

Expertise psychiatrique médicale, FFP, janvier 2007.

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