L’euthanasie

Avec Chantal Sébire et Vincent Humbert en France et, en Italie, le cas d’Eluana, début 2009, le débat sur l’euthanasie est de nouveau relancé. Malgré la demande justifiée de malades, l’euthanasie active, aussi appelé suicide assisté, reste punie par la loi en France. Un sujet délicat, où le milieu médical est impliqué puisque souvent témoin de la détresse de ces patients. Le point sur ce que dit la loi et sur ce qui se passe dans le reste de l’Europe.

Ce que dit la loi française

• La loi n° 2005-370 du 22 avril 2005 dite de « Leonetti » a fait avancer le débat en autorisant l’euthanasie passive, c’est-à-dire la possibilité de laisser mourir un patient et de l’accompagner « vers une fin de vie paisible ».
  • L’article 1 de la loi qui vient compléter l'article L. 1110-5 du code de la santé publique indique ceci : « Ces actes [les actes de prévention, d'investigation ou de soins] ne doivent pas être poursuivis par une obstination déraisonnable. Lorsqu'ils apparaissent inutiles, disproportionnés ou n'ayant d'autre effet que le seul maintien artificiel de la vie, ils peuvent être suspendus ou ne pas être entrepris. »
  • L’article 2 précise d’ailleurs que « si le médecin constate qu'il ne peut soulager la souffrance d'une personne, en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable (…),qu'en lui appliquant un traitement qui peut avoir pour effet secondaire d'abréger sa vie, il doit en informer le malade (…), la personne de confiance (…), la famille ou, à défaut, un des proches ».
• Mais l’article 38 du code de déontologie indique clairement que le médecin « n'a pas le droit de provoquer délibérément la mort ».
• L’euthanasie est punie par la loi : elle est assimilée à un homicide involontaire. Selon l’article 221-6 du code pénal, cela veut dire que le médecin – ou le membre de l’entourage – qui administrerait des substances à dose létale à un malade en fin de vie encourt de 3 à 5 ans d’emprisonnement et de 45 000 à 75 000 € d’amende.

En pratique

• Pour les personnes souhaitant bénéficier d’une euthanasie active, il reste soit le suicide, solution légale, soit le meurtre par un tiers.
• D’ici 2012, le nombre de personnes prises en charge en soins palliatifs devrait doubler, passant de 100000 à 200000. Ces soins palliatifs permettent d’accompagner les malades et leur famille en fin de vie. Ils permettent principalement de soulager la douleur et d’apaiser les souffrances psychiques.
• Dans certains cas, le traitement de la douleur peut poser problème et ne suffit pas. Chantal Sébire, par exemple, souffrait d’une maladie incurable, provoquant des douleurs difficiles à soulager, puisqu’étant allergique à la morphine, mais aussi une déformation du visage importante, irréversible et inopérable. (Elle refusait néanmoins qu’on lui administre des sédatifs, comme prévu dans la loi.) Elle s’est donné la mort. Même si les douleurs peuvent être soulagées, cela n’élude pas pour autant la question de la dignité de l’être humain.
• L’affaire Astier a fait également grand bruit : une infirmière avait donné une dose létale de potassium pour soulager la patiente en phase terminale d’un cancer. Il y avait eu une grande confusion puisque la famille n’aurait pas été au courant de cette procédure… Un cadre légal est donc nécessaire si l’euthanasie active était un jour envisagée.

Dans les autres pays

L’euthanasie active a été autorisée depuis 2002 dans deux pays, mais elle est soumise à un cadre légal limité très stricte :

• en Belgique,
• au Pays-Bas.

Sources

Code de la santé publique.
Article 37 du code de déontologie sur le soulagement des souffrances, limitation ou arrêt des traitements.
L’article du nouvel observateur Législations et pratiques de l'euthanasie à l'étranger.

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