Le secret médical (SFAR) : synthèse
En septembre 2010, la Société Française d'Anesthésie et de Réanimation (SFAR) a publié un ensemble de recommandations au sujet du secret médical, des règles à sa pratique. L'objectif de ce dossier est d'apporter une vision globale du débat autour du secret médical en pratique et de fournir des éléments concrets aux praticiens.
Le code pénal
L'article 378 du code pénal de 1870
Cet article précise que :
« Les médecins, chirurgiens et autres officiers de santé, ainsi que les pharmaciens, les sages-femmes, et toutes autres personnes dépositaires, par état ou profession, des secrets qu'on leur confie, qui, hors le cas où la loi les oblige à se porter dénonciateurs, auront révélé ces secrets, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à six mois, et d'une amende de cent francs à cinq cents francs ».
L'article 226-13 du code pénal du 1er mars 1994
L'article 226-13 du nouveau code pénal entré en vigueur le 1er mars 1994 n'a quasiment pas changé les termes originaux :
« La révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire, est punie d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende ».
Cas où la loi impose la révélation
Le médecin est obligé (liste non exhaustive) :
- de déclarer les naissances (à défaut du père ou d'autres personnes ayant assisté à l'accouchement) ;
- de certifier les décès ;
- pour les accidents du travail et les maladies professionnelles, d'établir des certificats détaillés qui décrivent les lésions et leurs conséquences.
Les types d'informations
Relatives à la vie privée
Il s'agit des informations livrées par le patient à son médecin, comme l'usage de substances illicites, une relation extra-conjugale, etc. Ces informations ne peuvent pas être divulguées à des tiers (sauf l'équipe médicale si les soins le nécessitent) : cela constituerait une infraction punissable et une violation des règles déontologiques.
A caractère médical
Le patient est dans un état grave
Le patient peut s'exprimer : il est maître de choisir quelles informations seront divulguées à ces proches par le médecin. Si le patient est hors d'état d'exprimer sa volonté, « aucune intervention ou investigation ne peut être réalisée, sauf urgence ou impossibilité, sans que la personne de confiance prévue à l'article L. 1111-6, ou la famille, ou à défaut, un de ses proches ait été consulté ».
En cas de décès
Le secret médical demeure une obligation après la mort. Seuls les ayants-droit (successeurs légaux ou testamentaires) peuvent être au courant des informations contenus dans le dossier médical (causes de la mort, etc).
Secret médical et juridique
Sanctions disciplinaires
Les plaintes sont analysées par le conseil départemental de l'ordre. Si la plainte est maintenue, elle est transmise à la chambre disciplinaire de première instance.
Infraction pénale
Est punie la « conscience de révéler une information secrète résultant de l'exercice professionnel ».
Cas particuliers
Les demandes de compagnies d'assurance
« L'assureur ne peut exiger la production d'informations médicales, quelles qu'elles soient, que de l'assuré ou de ses ayants-droits, et non pas du médecin impliqué dans les soins. SI l'assuré ou ses ayants-droits refusent la transmission d'information médicale, le juge civil ne peut y contraindre le médecin. En revanche, il est de son pouvoir souverain, si l'assuré ou ses ayants-droits ne peuvent motiver de façon légitime ce refus, d'en déduire leur mauvaise foi ».
Les procédures pénales
« Les experts médicaux, quel que soit le cadre de la procédure, doivent limiter les informations portées à la connaissance du magistrat à ce qui est strictement nécessaire à l'accomplissement de leur mission ».
Sources
Le secret médical : des règles à la pratique, SFAR, septembre 2010.
