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10 réponses
Je te donne le lien vers le texte de l'article L2123-1 du code de la santé publique (4/07/2001) qui prévoit un cadre pour la stérilisation à visée contraceptive :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006687388/2010-01-29/
Les conditions sont donc celles ci :
- personne majeure
- exprimant une volonté libre, motivée et délibérée après information
- après une confirmation écrite à l'issue d'un délai de réflexion de quatre mois
et c'est tout : AUCUNE limite d'âge hormis la majorité, AUCUNE condition lié au statut matrimonial - et il ne manquerait plus que ça, de quel droit ? Quelle femme accepterait qu'on demande l'autorisation à son mari ?? (puisqu'en gros c'est de ça qu'il s'agit, lorsqu'on parle de statut matrimonial). C'est fini hein, le mariage n'est plus l'équivalent d'un titre de propriété de l'homme sur la femme depuis un moment. AUCUNE condition sur le nombre d'enfants.
Je ne peux que t'encourager à imprimer cet article de loi pour le porter à la connaissance de tout médecin qui essaierait de te faire croire à l'existence de ces prétendus critères.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006687388/2010-01-29/
Les conditions sont donc celles ci :
- personne majeure
- exprimant une volonté libre, motivée et délibérée après information
- après une confirmation écrite à l'issue d'un délai de réflexion de quatre mois
et c'est tout : AUCUNE limite d'âge hormis la majorité, AUCUNE condition lié au statut matrimonial - et il ne manquerait plus que ça, de quel droit ? Quelle femme accepterait qu'on demande l'autorisation à son mari ?? (puisqu'en gros c'est de ça qu'il s'agit, lorsqu'on parle de statut matrimonial). C'est fini hein, le mariage n'est plus l'équivalent d'un titre de propriété de l'homme sur la femme depuis un moment. AUCUNE condition sur le nombre d'enfants.
Je ne peux que t'encourager à imprimer cet article de loi pour le porter à la connaissance de tout médecin qui essaierait de te faire croire à l'existence de ces prétendus critères.
22 juin 2017 à 15:55
6 déc. 2017 à 20:59
29 janv. 2018 à 16:01