Secret professionnel chez les mineurs
chubby
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26 janv. 2009 à 10:36
DCI Messages postés 86948 Date d'inscription mercredi 30 avril 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 27 mars 2024 - 26 janv. 2009 à 14:10
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26 janv. 2009 à 14:10
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Bonjour,
Publication du Conseil de l'Ordre des Médecins (Dr. Etienne DUSEHU)
...Il existe néanmoins deux situations dans lesquelles le mineur qui demande le
secret vis-à-vis de ses parents, peut recevoir des soins sans leur consentement.
Il s’agit de l’IVG et de la contraception (loi n° 2001-588 du 4 juillet 2001).
Publication du Conseil de l'Ordre des Médecins (Dr. Etienne DUSEHU)
...Il existe néanmoins deux situations dans lesquelles le mineur qui demande le
secret vis-à-vis de ses parents, peut recevoir des soins sans leur consentement.
Il s’agit de l’IVG et de la contraception (loi n° 2001-588 du 4 juillet 2001).