Détournement de mineur / Canada
chevreuil77
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Modifié par Energizor le 15/03/2017 à 23:10
lafouine. Messages postés 102032 Date d'inscription mercredi 7 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 29 août 2023 - 16 mars 2017 à 09:27
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lafouine.
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Modifié par lafouine. le 16/03/2017 à 09:23
Modifié par lafouine. le 16/03/2017 à 09:23
Bonjour
Le détournement de mineurs ce n'est pas avoir un rapport sexuel .
Par contre un majeur de 19 -20 ans qui a des rapports sexuel avec une mineurs de 13 , c'est franchement grave !
Prends un avocat rapidement .
Le fait qu'elle soit en couple de change rien.
Si il a des rapports avec elle , il risque fortement d'être également inculpé.
Les enfants de 12-13 ans ne peuvent avoir des rapports qu'avec des enfants de 2 ans plus âgé .
Le détournement de mineurs ce n'est pas avoir un rapport sexuel .
Par contre un majeur de 19 -20 ans qui a des rapports sexuel avec une mineurs de 13 , c'est franchement grave !
Prends un avocat rapidement .
Le fait qu'elle soit en couple de change rien.
Si il a des rapports avec elle , il risque fortement d'être également inculpé.
Les enfants de 12-13 ans ne peuvent avoir des rapports qu'avec des enfants de 2 ans plus âgé .
lafouine.
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16 mars 2017 à 09:27
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151. Toute personne qui, à des fins d’ordre sexuel, touche directement ou indirectement, avec une partie de son corps ou avec un objet, une partie du corps d’un enfant âgé de moins de quatorze ans est coupable :
a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans, la peine minimale étant de quarante-cinq jours;
b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et passible d’un emprisonnement maximal de dix-huit mois, la peine minimale étant de quatorze jours.
https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/loisAnnuelles/2005_32/TexteComplet.html
a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans, la peine minimale étant de quarante-cinq jours;
b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et passible d’un emprisonnement maximal de dix-huit mois, la peine minimale étant de quatorze jours.
https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/loisAnnuelles/2005_32/TexteComplet.html
