Qui peut portez plaintes contre une relation majeur mineur ?
cloclolovelove
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lafouine. Messages postés 102032 Date d'inscription mercredi 7 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 29 août 2023 - 15 févr. 2015 à 03:39
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1 réponse
lafouine.
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Modifié par lafouine. le 15/02/2015 à 00:36
Modifié par lafouine. le 15/02/2015 à 00:36
Bonjour
http://www.jurisanimation.fr/?p=92
Article 227-25 du code pénal : « Le fait par un majeur, d'exercer sans violence, contrainte, menace ni surprise une atteinte sexuelle sur la personne d'un mineur de quinze ans est puni de cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende».
De fait, une relation même consentie entre un mineur de moins de 15 ans et un majeur de plus de 18 ans constitue une infraction pénale de la part du majeur.
N'importe qui peut le signaler . Protection des mineurs !
http://www.jurisanimation.fr/?p=92
Article 227-25 du code pénal : « Le fait par un majeur, d'exercer sans violence, contrainte, menace ni surprise une atteinte sexuelle sur la personne d'un mineur de quinze ans est puni de cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende».
De fait, une relation même consentie entre un mineur de moins de 15 ans et un majeur de plus de 18 ans constitue une infraction pénale de la part du majeur.
N'importe qui peut le signaler . Protection des mineurs !
15 févr. 2015 à 03:22
Je suis trés bien dans ma relation elle m'apporte meme enormement
15 févr. 2015 à 03:39
Les parents doivent protéger leur enfant .
Et là il ne te protège pas . vis à vis de la lois .